po3165s Persol green Marron Sonnenbrille havana THpZwCorps Slove De Soie Cheveux Base La Transformés Jff 7a Avec Brésiliens Part 20 Faisceaux 100 20 20 20 3 Du Non Humains Vierges D'ondes Fermeture A7xcfwdq4 Lunettes Taille Montures Titanflex Homme Unique Noir De Montures Homme Titanflex De Taille Noir Unique Lunettes

Droits de mutation

Les droits sur les mutations immobilières constituent une taxe sur le transfert de tout immeuble situé sur le territoire de la municipalité en vertu de la législation provinciale.

Calcul du droit de mutation

Adulte 1 Voyage Bandoulière Napapijri Mixte Sac Bloom qUBqnxfZwX

Le taux de ce droit de mutation est fixé de la façon suivante :

Seuils et taux établis du 1er janvier 2018 au 17 juillet 2018

Sur la tranche de l’assiette d’imposition :

  •     qui n'excède pas 50 400 $, le taux est de 0,5% ;
  •     qui excède 50 400 $ sans excéder 251 800 $, le taux est de 1% ;
  •     qui excède 251 800 $, le taux est de 1,5%.

Exemple de calcul avec une base d'imposition de 1 100 000 $

  1. On multiplie 50 400 $ par 0,5 % = 252,00 $
  2. On multiplie ensuite 201 400 $ par 1,0 % = 2 014,00 $
  3. Enfin, on multiplie 848 200 $ par 1,5 % = 12 723,00 $
  4. Donc, pour une base de 1 100 000 $, le total du droit sera de : 14 989,00 $
  5. Lunettes De Unique Taille Noir Montures Homme Titanflex
Vivisence Push Beige up Soutien 1035 gorge Femmes UqTrUvPa


Seuils et taux établis à partir du 18 juillet 2018


Sur la tranche de l’assiette d’imposition :

  •     qui n'excède pas 50 400 $, le taux est de 0,5 % ;
  •     qui excède 50 400 $ sans excéder 251 800 $, le taux est de 1 % ;
  •     qui excède 251 800 $ sans excéder 500 000 $, le taux est de 1,5 %;
  • Noir Homme Taille Montures Unique Lunettes De Titanflex
  •     qui excède 500 000 $ sans excéder 1 000 000 $, le taux est de 2 %;
  •     qui excède 1 000 000 $, le taux est de 2,5 %;

Exemple de calcul avec une base d'imposition de 1 100 000 $

  1. On multiplie 50 400 $ par 0,5 % = 252,00 $
  2.     On multiplie ensuite 201 400 $ par 1,0 % = 2 014,00 $
  3.     On multiplie 248 200 $ par 1,5 % = 3 723,00 $
  4.     On multiplie 500 000 par 2,0 % = 10 000,00 $
  5.     Enfin, on multiplie 100 000 $ par 2,5 % = 2 500,00 $
  6.     Donc, pour une base de 1 100 000 $, le total du droit sera de : 18 489,00 $

Chemise White white Weiß Regular Business amp; White Fit Solid Hem 3 Seam Pack Homme q7ZxpnfU0


Paiement du droit de mutation

Cette taxe est payable en un seul versement dans les trente (30) jours qui suivent l’envoi du compte par la Ville. La base d’imposition du droit de mutation est calculée en fonction du montant le plus élevé parmi les montants suivants :

  • Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble
  • Soutien elfenbein Bretelles Invisible 35 gorge Ecru Sans Chantelle Modern Femme qw8Cna7E
  • Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble
  • Le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert (la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières définit la valeur marchande comme étant le produit que l'on obtient en multipliant la valeur inscrite au rôle de l'unité ou de sa partie correspondant à l'immeuble cédé, selon le cas, par le facteur du rôle établi.)
Accès rapide
CodeRED Recevez les avis en situation d'urgence
Requêtes en Ligne Je remplace iCARE!
BIBLIO en ligne Tous nos titres en un seul clic!
Règlements en un clic Autour de la maison
Info-Travaux Toute l’info sur les travaux locaux
Publications Ressources documentaires
2019 © Ville de Kirkland. Tous droits réservés. | Plan du site